Loi Boutin : définir la surface habitable en location

La loi Boutin concerne la surface habitable à mentionner dans un contrat de location. Au Pré-Saint-Gervais, PSM Diagnostics réalise ce mesurage afin d’établir une base claire entre bailleur et locataire. La surface habitable diffère de la surface privative. Elle exclut en effet les combles non aménagés, les sous-sols, les remises, les garages et les balcons. Tout en tenant compte des pièces principales réellement destinées à l’usage quotidien.

L’objectif est donc de déterminer l’espace effectivement occupable. Une erreur de surface peut donner lieu à une révision du loyer si l’écart dépasse un certain seuil. Il est donc important que le mesurage soit rigoureux. PSM Diagnostics procède ainsi à une prise de cotes précise et établit un document conforme aux exigences réglementaires. Au Pré-Saint-Gervais, cette démarche permet de sécuriser la location et d’éviter les litiges liés à une information inexacte.

La loi Boutin renforce la transparence contractuelle en fixant un cadre mesurable et vérifiable. Le certificat de surface devient ainsi un élément clé du dossier locatif. Il garantit une relation équilibrée entre les parties dès la signature du bail. Ce mesurage précis contribue à instaurer une relation contractuelle fondée sur des données objectives et incontestables.