Un nouvel arrêté du 4 septembre 2026, publié au Journal officiel le 6 septembre et entré en vigueur le 7 septembre 2026, vient assouplir les règles pour le remplacement de certains équipements de chauffage fonctionnant avec un combustible (fioul, gaz, etc.) dans le cadre des certificats d’économies d’énergie (CEE). Concrètement, si vous remplacez une ancienne chaudière par un système plus performant, cela peut désormais être plus simple à financer via ces aides.

Ce texte ne concerne pas tous les logements ni tous les propriétaires, mais il peut faire la différence pour un projet de rénovation énergétique déjà engagé ou en préparation. Voici ce que cela change pour vous, en tant que propriétaire, bailleur ou copropriétaire.

1. Le contexte : qu’est-ce que cet arrêté change exactement ?

L’arrêté du 4 septembre 2026, référencé NOR ECOR2620285A, modifie un texte plus ancien (l’arrêté du 22 décembre 2014) qui encadre le dispositif des certificats d’économies d’énergie, souvent abrégé en CEE.

Les CEE sont un système d’aides où les fournisseurs d’énergie financent une partie de vos travaux de rénovation énergétique (changement de chaudière, isolation, etc.) en échange de « certificats » prouvant les économies d’énergie réalisées.

Le nouvel arrêté porte sur la possibilité de remplacer des équipements fonctionnant avec un combustible et déjà « valorisés » dans le cadre des CEE. En clair : il précise dans quels cas un équipement de chauffage, qui a déjà donné droit à des CEE dans le passé, peut à nouveau être remplacé et permettre d’obtenir des aides.

Il concerne 16 « fiches d’opérations standardisées » (des références techniques internes au dispositif CEE) qui encadrent notamment le remplacement d’équipements de chauffage dans les bâtiments résidentiels et tertiaires.

2. À qui et à quels logements cela s’applique-t-il ?

Ce changement intéresse principalement :

• les propriétaires occupants qui souhaitent remplacer un système de chauffage au fioul, au gaz ou autre combustible par un équipement plus performant ;
• les bailleurs (propriétaires qui louent leur logement) qui envisagent des travaux pour améliorer le confort et le DPE de leur bien ;
• les copropriétaires impliqués dans des travaux de chauffage collectif en immeuble ;
• les propriétaires ou gestionnaires de bâtiments tertiaires (bureaux, commerces, etc.) qui préparent une rénovation énergétique.

Les équipements visés sont des équipements « fonctionnant avec un combustible » : cela concerne typiquement les chaudières fioul, gaz ou autres systèmes de chauffage utilisant un combustible.

L’arrêté précise qu’il ne s’applique pas au remplacement d’équipements fonctionnant avec un combustible engagés avant le 1er janvier 2021 pour certaines opérations CEE, identifiées par leurs références (BAR-TH-06, BAR-TH-07, BAR-TH-07-SE, BAR-TH-08, BAR-TH-09, BAR-TH-09-SE, BAR-TH-51, BAT-TH-01, BAR-TH-106, BAR-TH-107, BAR-TH-107-SE, BAT-TH-02, BAT-TH-01-GT, BAT-TH-02-GT, BAT-TH-49 et BAT-TH-102).

Autrement dit, si votre remplacement d’équipement de chauffage est lié à l’une de ces fiches et a été « engagé » avant le 1er janvier 2021, vous n’êtes pas concerné par l’assouplissement. En revanche, pour des opérations plus récentes ou à venir, le cadre est plus favorable.

3. Concrètement, comment ça se passe pour vous lors d’un projet de rénovation ?

Si vous envisagez de remplacer votre chaudière ou votre système de chauffage, voici à quoi vous attendre dans la pratique :

Avant les travaux

• Vous contactez un professionnel pour étudier le remplacement de votre équipement de chauffage (par exemple, remplacer une vieille chaudière fioul par un système plus performant).
• Le professionnel ou le « obligé CEE » (fournisseur d’énergie ou autre acteur qui finance les travaux via les CEE) vérifie si votre projet peut bénéficier du dispositif, en fonction de la fiche CEE concernée et de la date d’engagement de l’opération.
• Depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté le 7 septembre 2026, le remplacement de nombreux équipements de chauffage déjà valorisés dans le cadre des CEE est facilité, tant que l’opération n’a pas été engagée avant le 1er janvier 2021 pour les références listées.

Pendant les travaux

• Les travaux se déroulent normalement : dépose de l’ancien équipement, installation du nouveau système de chauffage.
• Vous pouvez être amené à signer des documents liés aux CEE (attestation sur l’honneur, par exemple) pour que les aides soient correctement demandées.

Après les travaux

• Vous pouvez recevoir une prime, une remise ou une autre forme d’aide liée aux CEE, selon ce qui a été prévu avec le financeur.
• Lors d’un futur DPE (diagnostic de performance énergétique) ou d’un audit énergétique, le nouvel équipement de chauffage sera pris en compte, ce qui peut améliorer la classe énergétique de votre logement.

4. Point de vigilance important pour les particuliers

Deux éléments méritent votre attention :

• La date d’engagement de l’opération : l’arrêté s’applique aux opérations engagées à compter du 7 septembre 2026. Si votre projet était déjà engagé avant, ou si votre remplacement d’équipement est lié à l’une des fiches listées et engagé avant le 1er janvier 2021, les nouvelles facilités ne s’appliquent pas de la même façon.
• La nature de l’équipement remplacé : le texte vise les équipements fonctionnant avec un combustible. Si vous remplacez un autre type de système (par exemple un simple radiateur électrique), vous n’êtes pas dans le périmètre décrit par cet arrêté.

Il est donc essentiel de bien faire préciser par les intervenants :

• à quelle date votre opération est considérée comme « engagée » dans le cadre des CEE ;
• sur quelle fiche d’opération standardisée repose votre projet ;
• si votre ancien équipement avait déjà donné lieu à des CEE auparavant.

5. Nos conseils pratiques pour préparer vos travaux et vos diagnostics

Pour tirer le meilleur parti de cette évolution réglementaire et ne pas passer à côté d’une aide possible, voici quelques conseils concrets :

• Anticipez vos projets de chauffage : si vous avez une vieille chaudière au fioul ou au gaz, c’est le bon moment pour vous renseigner sur un remplacement. Le cadre CEE est désormais plus favorable pour de nombreux équipements.
• Demandez noir sur blanc les aides CEE : avant de signer un devis, faites préciser quelles aides CEE sont prévues, sur quelle fiche elles reposent et si l’arrêté du 4 septembre 2026 a un impact positif sur votre dossier.
• Reliez vos travaux à votre DPE : si vous prévoyez une vente ou une mise en location, pensez à faire mettre à jour votre DPE après le remplacement de votre chauffage. Un meilleur système peut améliorer la note, ce qui est un vrai plus sur le marché.
• Conservez tous les justificatifs : factures, attestations CEE, fiches techniques de l’équipement installé. Ils pourront être utiles lors d’un diagnostic, d’un audit énergétique ou en cas de contrôle.

Conclusion

L’arrêté du 4 septembre 2026, entré en vigueur le 7 septembre 2026, assouplit les règles de remplacement de nombreux équipements de chauffage fonctionnant avec un combustible dans le cadre des certificats d’économies d’énergie, tout en excluant les opérations engagées avant le 1er janvier 2021 pour certaines références techniques.

Si vous êtes propriétaire occupant, bailleur ou copropriétaire et que vous envisagez de changer votre système de chauffage, cette évolution peut vous permettre de bénéficier plus facilement d’aides. En parallèle, ces travaux auront un impact direct sur vos diagnostics immobiliers, notamment le DPE et l’audit énergétique. N’hésitez pas à vous faire accompagner pour vérifier votre éligibilité et planifier vos diagnostics au bon moment.